Fiscalité immobilière en Suisse : Entrée en vigueur fixée pour l'abolition de la valeur locative
L'entrée en vigueur de la réforme historique sur l'abolition de la valeur locative a été fixée au 1er janvier 2029. Il s'agit de la transformation fiscale la plus importante de la dernière décennie pour les propriétaires de logements principaux et secondaires à usage propre en Suisse.
Que prévoit le changement de système ?
Le nouveau système fiscal élimine l'obligation de déclarer la valeur locative comme revenu imposable. En contrepartie, il entraîne toutefois une nette révision des déductions autorisées :
Fin de l'imposition de la valeur locative : La valeur locative théorique du logement occupé par son propriétaire (ou des résidences secondaires à usage propre) n'augmentera plus le revenu imposable au niveau fédéral et cantonal.
Fin de la déduction des frais d'entretien : Les dépenses ordinaires et extraordinaires pour des travaux d'entretien et de réparation sur des biens immobiliers à usage propre ne seront plus déductibles du revenu.
Resserrement sur les intérêts hypothécaires : La déduction des intérêts de la dette hypothécaire sera drastiquement réduite et admise principalement pour les immeubles de rendement (loués à des tiers). Une exception temporaire (jusqu'à 10 ans) est prévue pour les acquéreurs d'un premier logement.
Mesures énergétiques : Les déductions pour les investissements d'économie d'énergie sont supprimées au niveau fédéral, bien que les cantons puissent décider de les maintenir temporairement au niveau cantonal.
Que signifie cette période de transition pour les propriétaires ?
Les anciennes règles fiscales s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2028. Les experts du secteur et les banques recommandent de planifier les démarches stratégiques à temps :
Anticiper les rénovations : Les travaux de rénovation ou d'entretien de l'immeuble doivent être programmés et exécutés avant 2029 afin de pouvoir encore en déduire les coûts du revenu imposable.
Planifier les assainissements énergétiques : Celles et ceux qui souhaitent remplacer leur système de chauffage (p. ex. en installant une pompe à chaleur) ou améliorer l'isolation du bâtiment tireront le meilleur parti fiscal en achevant les travaux avant la fin de la phase de transition.
Évaluer la structure de l'hypothèque : L'opportunité d'amortir ou non la dette hypothécaire devra être recalculée au cas par cas, en tenant compte du nouvel équilibre entre économie d'intérêts et perte de la déduction fiscale.
Conseil pratique : Pour les biens immobiliers anciens ou nécessitant des travaux d'entretien à court ou moyen terme, il est conseillé de consulter rapidement un fiduciaire ou un spécialiste afin d'évaluer la faisabilité des travaux avant l'échéance de la période de transition en 2028.